.AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES

saisie par les consorts A... d'une demande de résiliation judiciaire du bail pour cession illicite, ni d'une demande en fixation du prix, a retenu exactement, abstraction faite d'un motif surabondant,

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2011), que la SCI La Pierre de l'Ile de France (la SCI) et la SARL Sogil, respectivement nue-propriétaire et usufruitière de locaux à usage commercial donnés à bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BONFORT A, EN 1944, DONNE A BAIL A MARIOTTI, UNE PARCELLE DE TERRAIN NU ; QUE LE BAIL AUTORISAIT LE PRENEUR

Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL AUX EPOUX A... B...

ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société Office 13 Habitat, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail

La société CMCIC Lease a refusé de décharger la société Bouygues de ses obligations envers elle au titre des contrats de crédit-bail. 4.

X..., mandataire liquidateur de la société MDT, ait invoqué devant la cour d'appel les règles de l'article 1341 du Code civil ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS

la propriété, seul l'usufruitier avait la qualité de bailleur, qu'aux termes de l'article L. 415-3, alinéa 1er, du Code rural, les grosses réparations étaient à la charge du bailleur, constaté que le bail

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1999), que la société Camaïeu international, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant

afin de pouvoir réaliser les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession Honda que son locataire, la société Autopolis se proposait d'y établir ; que le 31 mai 1991, la SCI a donné à bail

entrepôts frigorifiques de la Croix-Jarry, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1982), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion en se fondant sur la résiliation conventionnelle du bail

Y... une exploitation d'une contenance globale de 4 ha 3 a 65 ca, dont, selon les mentions du bail, 1 ha 66 ca en vigne ; qu'ayant effectué des plantations de vigne, le preneur a saisi le Tribunal paritaire

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Puisais n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'en cas de destruction totale de la chose louée entraînant la résiliation de plein droit du bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de bail

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DONNE A BAIL

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ayant donné à bail à la société Pouyet des locaux à usage commercial, celle-ci, usant de la faculté de sous-louer prévue au bail, a consenti le