AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e63b
16 janvier 1996
16 janvier 1996
les flux monétaires entre ces deux sociétés, et le montant réel des transferts de fonds entre la France et le Portugal ; que la récupération de TVA, faite effectivement sur les conseils du cabinet Merran
Source officiellePage 6 sur 13
civ1
613722d1cd58014677401e04
22 avril 1997
22 avril 1997
Méral, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
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