pour fonctionnement défectueux du service public de la justice consiste en toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission

Yves Y..., demeurant ..., et en sa qualité de magistrat domicilié au ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles, ..., 2 / de Mme A... ministre de la Justice, domicilié en cette qualité

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 décembre 1994, le chef de la mission

toutes les caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la fédération ; "que le contrat d'assurance précise en son article 88 : "Le souscripteur conserve à sa charge une part des dommages égale à dix millions

du travail pour obtenir un arrêté de représentativité dans le seul champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, mais que le ministre n'y a pas répondu ; qu'en déboutant malgré tout

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres

RR..., chargé de mission auprès du ministre de la défense, M. P..., entre MM. Q..., relayant les instructions de M.

appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil ; qu'en affirmant que cet énoncé des faits pouvait résulter de documents rédigés par un tiers et annexés à la requête, quand le ministère

décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 la preuve d'un décret de naturalisation résulte de la production de ce décret ou de celle d'une attestation concernant l'existence du décret, délivrée par le ministre

ministre de l'information et de la sécurité, domicilié [Adresse 5] (République islamique d'Iran), 3°/ au ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

résulte du procès-verbal des débats lui-même que, s'agissant notamment de pièces versées aux débats le 2 octobre, les parties, dont l'accusé et ses conseils, se sont vu octroyer un laps de temps de 25 minutes

aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société CEC + I pour la sous-traitance de certaines missions

desquels la mission était accréditée, en obligeant ainsi la mission à modifier son adresse électronique, en outre, ces actions, qui ont par la suite causé une violation de la sécurité de la mission, sont

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Amédée X..., président de l'association nationale des collaborateurs de ministres

à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article

pour fonctionnement défectueux du service public de la justice consiste en toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission

de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, même si le Ministère public n'a pas relevé appel ; que, saisie de l'appel de monsieur [D] et de la société Cabinet [D], parties iviles, formé

1er juillet 1999 par le docteur Y..., qui avait été désigné en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre