sein de la société qui les employait, d'experts ou de conseils, a été de nature à imprimer à leurs allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de Mme A... et à faire naître

sociale agricole de la Sarthe (CMSA), dont le siège est 30, rue Paul Ligneul, 72000 le Mans, 3 / de la Caisse maladie régionale des Pays de la Loire (CMRPL), dont le siège est 44, rue Gigant, 44049 Nantes

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes

12.863 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

Egis et que cette dernière entretenait notoirement des relations avec le groupe GDF-Suez, auquel appartient Storengy, partie au litige, ce dont il résultait des éléments objectifs de nature à faire naître

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'article 2360 du même code relatif au nantissement de meubles incorporels précise que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2025 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes

autre participant au jeu avait gagné la maison ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) a décidé qu'en faisant parvenir à Mme X... des documents publicitaires équivoques dans le but de faire naître

X... des documents publicitaires équivoques dans le but de faire naître chez lui l'espérance du gain promis, ne pouvait le débouter de sa demande en paiement de la contre-valeur de la maison promise sans

demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, lorsque le cautionnement est général et porte sur des dettes futures, la dette de la caution ne naît

X... sur ces biens propres et ses revenus au paiement de la contre-valeur des actions nanties ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR

formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière de nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie

[Y] [W] devant le tribunal correctionnel de Nantes du chef d'escroqueries aggravées en récidive. 3. Par jugement du 20 août 2025, ce tribunal l'a placé sous contrôle judiciaire.

créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence, révisable à tout moment et ne naît

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité formulée par la défense et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes

Nait Y..., demeurant ...

condamné Paul Y... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affectant la peine infligée contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes

proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance fait naître

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (MAN), rue René Viviani, Nantes

droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît