invoquait devant lui l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950 et le protocole relatif aux frais de déplacement

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, de la SCP

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

C... avait produit des exemplaires d'états de déplacement selon lui non sincères que les vice-présidents avaient établis l'un pour l'autre ; que les vérifications faites par la chambre régionale des

présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ

ACCOMPLIE, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, DANS UNE LOINTAINE VILLE DE PROVINCE, EN DEHORS DU LIEU ET DES HORAIRES NORMAUX DU TRAVAIL, D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET POUR SON COMPTE AVEC PAYEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT

dresser par huissier, un inventaire du mobilier placé par elle chez un garde-meubles, ce qu'Olivier Capelle n'ignorait pas puisqu'il a ensuite obtenu du juge des référés que l'ensemble du mobilier déplacé

; que les juges ajoutent que la représentation en justice de Charles X... et sa présence aux actes d'instruction, doivent être assurées par l'obligation d'avertir le magistrat instructeur de tout déplacement

et que celle-ci n'en soit que tardivement informée ; que le contrôle judiciaire, dans ses modalités actuelles, doit être maintenu pour prévenir ce risque ; que des autorisations ponctuelles de se déplacer

San Galli, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, les conclusions de M.

.) ; que le docteur X... était le médecin obstétricien de garde à la Fondation Bagatelle dans la nuit du 16 au 17 février 1999 ; que le docteur X... a déclaré que Nicole C...l'a appelé vers 1 heure pour

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Weisrock construction bois, de la SCP Nicolay

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ateliers de Construction, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune d'Aubercourt, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de La Nouvelle

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat

H... se présente et explique que celle-ci ne peut se déplacer, qu'elle est malade et en fauteuil roulant, qu'elle veut voir ses filles.

sur quelques mètres à l'intérieur de son domicile, avec des aides techniques, et se déplacer à l'extérieur, en fauteuil roulant, ou avec son scooter électrique, et peut conduire son véhicule ; Qu'en