de reclassement interne au groupe, comme alternative à leur départ, ainsi que trois offres de reclassement présentées comme externes, auxquelles ils n'ont pas donné suite ; qu'ils ont été convoqués à

B..., in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, pour ne pas avoir présenté d'offre d'indemnisation conformément à l'article L. 211-20 du code des assurances, en application

des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. 6.

de reprise d'un élément d'actif est exclusivement déterminée par son objet, et selon les seules conditions offertes ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour, l'offre de reprise sur le droit au

dans le délai d'un an courant, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte

par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ; qu'en déboutant Mireille X... de sa demande tendant au

à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la compagnie CAMAT a fait, par lettre à la

et de localisation ; que le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées pour recevoir de telles offres ; que les offres de reclassement hors du territoire national

X... mentionnant le prix de 500 000 francs ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si de l'aveu même de Mme X..., ce prix avait été offert par M.

définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois, suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de la victime et si l'offre n'a pas été faite dans ce délai,

X..., la cour d'appel a écarté l'offre faite par le FIVA, suivant l'application de son barème, pour lui allouer une indemnité de 32 000 euros, au lieu de la somme de 25 000 euros offerte par le FIVA ;

offre d'indemnisation complète du préjudice en date du 18 juin 1997 ; que la CAMAT sera réputée n'avoir pas formulé d'offre définitive d'indemnisation dans le délai légal, dans la mesure où les textes

livré de sa seule initiative la chose vendue, tout en constatant que le paiement du chariot par la société CGL était une condition du contrat et que ce paiement n'avait jamais été effectué, ni même offert

demeure du 21 octobre 1988, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en qualifiant de partiel le paiement offert

Aux termes de ce texte, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier les différences de prix ; que, s'agissant de produits électroniques, multimédias ou électroménagers, les services offerts

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, faute de disponibilité dans les rayons d'un magasin de certains des produits faisant l'objet d'une offre

ou sérigraphie", et qu'il avait été expressément convenu entre les parties qu'elle accéderait à la demande de la société Périmédias "si l'un des thèmes devait impérativement être tiré en offset ou en

quatrième branches : Attendu que la société Connex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'un marché est la rencontre de l'offre

agisse dans un sens particulier conforme à ses voeux en ce qui concerne les liquidations Y... et Z... " ; que " la caractérisation de l'infraction n'exigeant que la démonstration de l'existence d'une offre