AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372176cd580146773f3f43
6 mars 1991
6 mars 1991
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer
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civ3
6137223ecd580146773fb64b
20 juillet 1994
20 juillet 1994
litigieuse, alors, selon le moyen, "1 / qu'aucune des pièces versées aux débats par la demanderesse n'établit que la SRCA avait été informée de la malfaçon et mise en demeure avant l'assignation de payer
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