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66 604 résultats pour « Payo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372176cd580146773f3f43

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle

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Annonces BODACC1 055 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PASCALE PAYOU

SIREN 981623465Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

26/07/2026

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Dépôts des comptes

PAYOLLE AVENTURE

SIREN 908835242Greffe du Tribunal de Commerce de tarbes

21/07/2026

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Dépôts des comptes

PAYOFFICE FR

SIREN 529043333Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

16/07/2026

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Radiations

PAYOFF NEEDS

SIREN 529469991Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

14/07/2026

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Dépôts des comptes

SUPER MARCHE PAYOT PERTIN

SIREN 303731467Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

12/07/2026

Voir →

CC

civ3

6137223ecd580146773fb64b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

litigieuse, alors, selon le moyen, "1 / qu'aucune des pièces versées aux débats par la demanderesse n'établit que la SRCA avait été informée de la malfaçon et mise en demeure avant l'assignation de payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00700

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Diabolocom fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Colt à lui payer la somme de 6 300 euros correspondant aux sommes réglées du 1er novembre 2017 au 28 avril 2018, alors

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa86f

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 18 octobre 1990 de les avoir déboutés, le premier totalement, la seconde en partie, de leurs demandes de rappel d'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00458

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner, en application de l'article L

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bd1

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris son congé annuel payé et a travaillé au service de son employeur, ne peut réclamer une indemnité compensatrice de congé

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e69

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Entreprise Pilote fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 31 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f5f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

bail pour Pascal X..., dès avant d'être sommée de payer le créancier, n'était pas fautive ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00711

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 450 euros au titre des congés payés sur rémunération variable pour 2018, alors « que la rémunération variable du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01051

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'à défaut saisine de la juridiction prud'homale dans les trois

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100520

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer à la société Domofinance la somme de 19 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors : « 1°/ que

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soc

61372396cd5801467740bbf1

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de

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soc

61372225cd580146773fa9cc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Reste, ont été licenciés le 15 décembre 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'ayant réclamé à la caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de congés payés correspondant à la période du 1er avril

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soc

61372181cd580146773f4512

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassone, 28 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M.

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CC

soc

61372335cd58014677406da7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des indemnités de congés payés ; que, par jugement du 23 mars 1995, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01062

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedab

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

par la société Axess Data; qu'après avoir quitté l'entreprise, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur ancien employeur au paiement d'une indemnité de congés payés

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CC

soc

613721abcd580146773f5dd7

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00707

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre de la contrepartie des repos obligatoires aux

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c97

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer

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