n'avait pas commis de faute grave, motifs pris de ce que la lettre de licenciement accorde un délai de préavis au salarié, alors, selon le moyen, que cette mention ne peut suffire à lui seul à faire perdre

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de blessures involontaires ; " aux motifs que Pedro

alors que, selon le pourvoi, dans leurs conclusions d'appel ils avaient fait valoir un moyen selon lequel le comportement du banquier leur avait causé un préjudice à savoir celui de leur avoir fait perdre

2°/ que la conclusion par un fermier, deux années de suite, d'un contrat de vente portant sur sa récolte sur pied sur une partie des biens loués, ne constitue une sous-location prohibée que s'il perd

, en jugeant que c'était l'ouverture de la procédure collective des sociétés du groupe en octobre 2003 qui avait fait perdre toute valeur aux actions appartenant à M.

l'ensemble de la période visée à la citation ; "1 ) alors que, ainsi que le faisait valoir Alain X... dans ses conclusions d'appel, il n'avait jamais exercé d'activité régulière susceptible de lui faire perdre

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la pratique distingue des palettes réutilisables permettant des rotations sur six ou huit ans et des palettes dites perdues

Mélanie Y... qui devait décéder dans l'accident ; que Claude X... déclarait avoir été gêné par des véhicules arrivant en sens inverse, s'était ainsi serré sur la droite pour mordre sur l'accotement, perdre

des pertes ou des gains manqués ; qu'il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu

délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que, faute pour son père, dont elle suivait la condition, d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, elle avait perdu

compagnie d'assurances dans le délai de deux ans qui avait suivi le décès ; que, pour s'opposer à la saisie, la société avait fait valoir que la faute commise par les créanciers leur avait fait perdre

fixant correctement leur créance, ce préjudice étant indépendant du préjudice indirect résultant de l'éventuelle impossibilité d'exécuter; que, par ailleurs, les négligences de l'avocat leur ont fait perdre

C..., pour lui faire perdre son droit à la commission sur cette opération, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir que Mme B... était intervenue directement parce que Mme Y

l'assuré se trouve dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer son entreprise dans les locaux assurés et, vu la nature de son exploitation, d'en transporter le siège dans d'autres locaux, sans perdre

pour avoir été défaillant dans la surveillance médicale et le management des suites opératoires ; " aux motifs propres qu'il résulte de la procédure que la victime est décédée des suites d'une perforation

écrit trouvé par hasard, le délit serait resté impuni, le prévenu ayant réussi à inverser le rapport de l'agression en se plaçant comme victime et en culpabilisant l'adolescente ; "ce comportement perdure

d'achèvement des travaux émanant de l'architecte, cette attestation établie le 7 juin 1994 ne pouvant figurer aux minutes en date du 13 avril 1993, ce que le notaire et les représentants de la SCI Perdry

avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention erronée portée sur une fiche de pointage et, d'autre part, déclarer que ce comportement avait été de nature à faire perdre

242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer