procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord, que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a relevé que le fonds de commerce avait périclité

juillet 2000, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, reçue le 27 juillet 2000, dans une instance opposant la SARL Le Bonheur du Jour à la SA Casino, Guichard, Perrachon

civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995), que la société Casino Guichard-Perrachon

Contamine, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Pénichon, avocat général entendu en ses réquisitions orales ; EST D'AVIS QUE : Pour l'application des dispositions de l'article L. 3324-1 du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Casino, Guichard-Perrachon

[B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure

Fédou, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Louis X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en

liquidation judiciaire de M. et Mme Y... pour le commerce "Gribouille", en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la SCA Casino Guichard Perrachon

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

privée de la concession et que la tenue des négociations notamment sur la cession de ses locaux d'exploitation n'avait pas mise en mesure d'élaborer une reconversion effective, ne pouvait que voir péricliter

NON EFFECTUEE PAR LE BUREAU DE VOTE, DES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, DU COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Pénichon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO GUICHARD, PERROCHON ET COMPAGNIE FIT EDIFIER UN ATELIER DE

1970 DE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE ET DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1979) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE PERRUCHET

les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Laboratoires soins experts et Bio Extend, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Allergan Inc., l'avis de Mme Pénichon