Philippe X..., qu'il a été définitivement jugé que M.

Philippe, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2014), que M. et Mme X... ont saisi le tribunal d'instance en résiliation du bail

Falgayrettes, dont le siège est 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre des urgences) , au profit : 1 / de

Philippe X..., domicilié [...]                                                        , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bail passé entre M.

décembre 1945 relatif au statut du notariat ; Attendu qu'il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce ; Attendu que, par acte du 13 août 1998, la SCP notariale " Gérard et Philippe

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULES CAILLE TENDANT A L'EXPULSION DE PHILIP

Jean-Paul et Philippe Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

de l'article poursuivi que les journalistes se sont procurés une copie de la première lettre anonyme reçue par le juge d'instruction, dont ils publient un extrait comportant notamment les noms de Philippe

Marc X... », à savoir payes de lait, factures réglées par Philippe X..., prêts remboursés par Philippe X..., pour un total de 295.177,35 francs et salaire différé rémunérant huit années pour 437.408 francs

Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial

à la SARL Philippe E...pour l'informer de leur accord avec Gérard B..., qui était par ailleurs gérant de tutelle de Marion C... , usufruitière, pour le renouvellement du bail et qu'ils souhaitaient être

Philippe Y..., 2 / de Mme Nicole X..., épouseThirouin, demeurant tous deux ferme de Fromenteau, 91470 Pecqueuse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

, 19 septembre 1991), que les époux Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 20 juillet 1984, donné congé à M. et Mme Y..., fermiers, aux fins de reprise au profit de leur fils, Philippe

Gabriel et Philippe Z... et de Mmes B... et Y..., les conclusions de M.

d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.