de la victime ou de ses représentants et de l'employeur pendant quarante jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant trente jours, puis

pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants Auvergne, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme

Achgher Verdoyan ; que néanmoins, celle-ci a eu connaissance de l'acte et de la date d'audience dès lors qu'elle a fait solliciter le renvoi de celle-ci en invoquant une demande d'aide juridictionnelle puis

formation complémentaire, est tenu de proposer au salarié un poste disponible de catégorie supérieure ne nécessitant pas l'acquisition d'une qualification nouvelle ; qu'en retenant que la NRCO avait pu

Diane avaient voulu entrer de force dans la boîte de nuit, puis qu'ils étaient revenus énervés et agressifs en raison du refus qui leur avait été opposé et d'une consommation excessive d'alcool ; que Z

légitimement se considérer en situation de danger certain et préalable ; qu'en effet, il avait été suivi par Régis Y... de très près ; que ce dernier, en le doublant, l'avait fixé d'un regard menaçant, puis

était rentré à Paris par le vol du 31 mai à 17 H 15 et non du 1er juin comme il le prétendait dans ses écritures, de sorte qu'il n'avait pu assister ni à la première matinée, ni à la deuxième après-midi

Z..., puis, après la démission de celui-ci, par M. E..., et que, d'autre part, M. Y..., commis 2e classe exerçant les fonctions de consignataire totalement différentes de M.

scolaire, la cour d'appel devait en déduire la dépendance économique invoquée ; qu'en considérant, pour juger du contraire, que la société Librairie du lycée ne justifiait pas pourquoi elle n'avait pas pu

tiers de bonne foi ; qu'au cours d'un rendez-vous avec le trésorier principal, Claude X... a obtenu qu'il téléphone à la Banque de France et s'est alors adressé personnellement à son interlocuteur qui a pu

avait fermé la porte à clé ; que, par ailleurs, Alexandra Y... a expliqué, notamment lors de la confrontation du 13 octobre 2003, qu'elle n'avait pas pu s'opposer à la venue des trois premiers garçons

, au profit du département du Puy-de-Dôme, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cessation

d'un an et à trois contravention de 100 euros chacune et a ordonné la révocation à hauteur de quatre mois du sursis avec mise à l'épreuve prononcé, le 24 janvier 2014, par le tribunal correctionnel de Puy-en-Velay

X... rappelait que par un jugement du 19 septembre 1997, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait débouté la banque de ses demandes dirigées contre la caution, que ce jugement avait été reformé par

[C] n'a pas effectivement pu exercer ses droits, alors qu'en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher quels étaient les avocats désignés nommément

Y..., puis a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise ; que dans la procédure d'appel de l'ordonnance de référé, M.

Code civil, déclarer que cette vente avait été rétroactivement anéantie par l'effet d'un partage postérieur, et alors, d'autre part, qu'en retenant la nullité de la vente, que seule Mme Y... aurait pu

convenait de renvoyer l'affaire au Tribunal pour poursuite de l'instance; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mmes Y... et X... n'ont pu