regard des articles L. 122-4 et 122-14.4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne réfutant

alors, selon le moyen, qu'en se bornant à faire état, au soutien de sa décision, des mentions du compte de résultats prévisionnel au vu duquel la banque avait octroyé le crédit, sans opposer aucune réfutation

cinématographie ni aux conséquences de celle-ci ; qu'en indiquant dès lors qu'il n'existait aucun élément à l'appui de l'affirmation de l'employeur soutenant ne pas avoir été prévenu du contrôle sans réfuter

personnelle du magistrat instructeur, à énoncer que les juridictions saisies des recours avaient déjà été amenées à se prononcer sur les lacunes et incertitudes du dossier pénal, sans rechercher, en réfutation

l'ordonnance du 13 juin 1994, ne pouvaient prétendre que cette décision aurait dû leur être notifiée, ce qui aurait rendu irrecevable leur opposition et, partant, leur appel nullité, sans rechercher, en réfutation

l'ordonnance du 13 juin 1994, ne pouvaient prétendre que cette décision aurait dû leur être notifiée, ce qui aurait rendu irrecevable leur opposition et, partant, leur appel-nullité, sans rechercher, en réfutation

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la réfutation

l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que Mme Y... n'avait pas eu toutes les précisions nécessaires sur les conditions de son maintien au service informatique sans réfuter

lettre-recommandée, adressée avant l'audience, violant ainsi le principe du contradictoire ainsi que l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'ils reprochent encore aux juges d'appel de n'avoir pas réfuté

d'arrêter brutalement toute relation en même temps qu'il demandait le divorce; qu'en se bornant à se référer à l'ancienneté et au caractère irréversible de la séparation de fait des époux, ce qui ne réfute

constituait une voie ouverte à la circulation publique sur laquelle le pouvoir du maire s'appliquait pour l'entretien, l'éclairage public, le nettoiement et le curage des réseaux d'égout, ne pouvait, pour réfutation

cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / que lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer le jugement entrepris, elle doit en réfuter

Code civil ; 2 ) que la partie qui demande la confirmation d'un jugement, sans énoncer de nouveaux moyens, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient, dès lors, à l'arrêt infirmatif de réfuter

de lui avoir interdit d'importer et de commercialiser des boîtes aux lettres copies de celles fabriquées par la société Decayeux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation

d'activité découlant d'un retard comptable", et dénaturé ainsi le contrat de travail liant les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a omis de réfuter

objet de couvrir les pertes boursières subies à l'occasion des agissements mêmes dont elle avait été victime et ne lui avaient dès lors nullement profité ; qu'en se bornant à énoncer, sans aucune réfutation

l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont il résulte qu'une cour d'appel qui infirme le jugement dont l'intimé sollicitait la confirmation doit réfuter

Attendu que la société BM Holding fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné la remise des fonds séquestrés entre les mains du notaire à la SCP, alors, selon le moyen, qu'en n'opposant aucune réfutation

intérêts au 15 mars 2016, outre 1 822,58 euros au titre des frais et de rejeter toute autre demande, alors, selon le moyen, que, toute décision devant être motivée, les juges d'appel doivent expressément réfuter

"les énonciations contenues dans les articulations essentielles du mémoire de Gérard X...", mais qui n en effectue aucune analyse, et qui n indique pas non plus en quoi ces moyens méritaient d être réfutés