-Y..., mariés sans contrat préalable le 12 février 1965 et soumis au régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts; que, le 16 août 1993, Mme Y... a assigné son ex-mari en licitation d'un immeuble

méconnaissance de l'article 696-13 du code de procédure pénale, que le procureur général est partie à la procédure d'extradition, alors : 1°/ que l'article 696-13 du code de procédure pénale, qui régit

O... était le seul camping établi sur la [...] », que ce village se situait « d'une part, dans la région Languedoc-Roussillon, région très prisée en période estivale et d'autre part, près de la majorité

Marnet, conseiller désigné pour présider, par ordonnance du premier président en date du 15 décembre 1987, en remplacement du président titulaire empêché, MM.

de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif déposé, le 4 janvier 2016, par la société civile professionnelle Sevaux et Mathonnet

une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que "le régime

La caisse a notamment refusé de prendre en compte, pour la détermination de ses droits, les cotisations payées, au titre du régime de base pour les années 1991 à 1993, et au titre du régime complémentaire

convient d'appliquer à chaque centre la convention dont il relève ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en dehors de son activité de gestion et de compensation de régimes

. ; Attendu que Charles Z..., ayant épousé, en 1952, sous le régime de la séparation de biens, Georgette A..., laquelle avait eu deux enfants d'un précédent mariage, MM.

S... est resté le gérant majoritaire de la société B5 Finances après la cession des actions et a été affilié au régime des travailleurs non-salariés dont il justifie du paiement des cotisations auprès

attaqué en ce qu'il a qualifié de contradictoire à signifier l'arrêt attaqué et a déclaré Mme [J] coupable des faits de transport et détention d'or natif sans justificatif commis le 14 mars 2018 à Regina

pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, proratisé selon le ratio retenu pour le calcul de la pension à la charge du régime

se laisser aveugler par son hostilité envers Mme C... » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher s'il résultait du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de la résidence « Les Martinets

contradictoires ; qu'à défaut d'une telle articulation, un terme infamant employé comme invective générale ne peut constituer qu'une injure ; qu'en l'espèce, les expressions de "magouilles", "avidité de gain malhonnête

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, enfin, que la faute grave n'est pas subordonnée à l'existence d'une intention malhonnête

prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que les deux plaignantes ne peuvent faire la confusion entre un geste médical et un geste malhonnête

X... avait adopté un comportement malhonnête susceptible de porter gravement préjudice à son employeur en acceptant de recevoir de trois clients de la banque une dent de porc sculptée, une bouteille de

conseiller régional de la base de loisirs, aux motifs que les propos de Gérard Y...visent clairement à dire que X... est poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête