X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable le recours en garantie exercé à son encontre par M.

irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la note exposant les motifs du recours n'a pas à être notifiée aux parties au litige principal qui ne sont pas susceptibles d'être condamnées à payer les

saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable

du retour immédiat lorsqu'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu'il appartient, en conséquence, au juge de l'Etat de

de recours amiable ; qu'en retenant que l'action de la société Paris Méditerranée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours

amiable de la CNAV du 11 septembre 2015 rejetant son recours ; qu'une telle réclamation n'imposait pas la saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie

du 30 mars 2018 de la commission de recours amiable rejetant son recours, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, par requête du 12 juin 2018 ; qu'il en résulte

Les sociétés CNAN et IBC font grief à l'arrêt de dire que les moyens d'annulation ne sont pas fondés et de rejeter en conséquence le recours en annulation, alors : « 1°/ que le recours en annulation

A l'issue de cette réunion, le comité a voté le recours à une expertise en considérant que cette modification des plages horaires était un aménagement important modifiant les conditions de santé et de

susvisée, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour, établit

n'avait pas valablement saisi la commission de recours amiable, a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer le recours mal adressé, il appartenait

G... est illicite, de rejeter les exceptions de non-retour, d'ordonner le retour immédiat de l'enfant au Japon, de dire qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de dix

qu'en considération des conditions de vie de l'enfant après son retour ; qu'en refusant d'ordonner le retour de l'enfant [B] après avoir constaté que le déplacement dont la mère était l'auteure était

consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission de recours

exercé par la confédération et les producteurs, alors, selon le moyen, que le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Président d'une juridiction de première instance est formé par la remise

en chef ; que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, la notification de la décision de la commission de recours amiable du 9 février 2000 en date du