agrandi et un nouveau pourcentage de commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement à partir de cette date augmentation géographique du secteur, augmentation de la gamme

: 1 ) une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la sauvegarde de la compétitivité du secteur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône", en date du 4 mai 1996, a publié sous le titre "les sectes

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

dont relevait cette société, ni même constater que le secteur d'activité de celle-ci aurait été distinct de celui des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

Son contrat de travail a été rompu le 22 août 2019 à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 3.

ajustements d'organisation afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité du secteur

, engagée le 1er novembre 1984 par l'association Office départemental d'éducation et de loisir du Var en qualité d'animatrice, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de secteur

été engagée par la société DMH dont l'objet est la promotion des produits pharmaceutiques le 4 janvier 1988 en qualité de stagiaire visiteuse médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 17-28.137 à S 17-28.143 formés par la société Diane restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre sept

et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations mises à la charge des entreprises instituée par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 au motif qu'elle n'appartenait pas au secteur

moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

122-12 du Code du travail ; que par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur

aux relations ayant existé entre le salarié et l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un secteur

et d'une clientèle à prospecter car après avoir fait observer que "le produit vendu par la radio est en lui-même délimité par un secteur bien précis, qui est la zone de diffusion de la radio", elle a

La Confédération autonome du travail du secteur privé et la Confédération autonome du travail font grief au jugement de déclarer irrecevable la Confédération autonome du travail du secteur privé en ses

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2019), la société Holding financière [J] [E] regroupait des sociétés intervenant dans le secteur des travaux publics, des casinos et du tourisme. 2.

à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression pour motif économique d'un secteur