__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sebso

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités traduction en langues macédonienne, serbo-croate, bosnienne et monténégrine.

la peine de huit ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de dix ans ; " 1) alors que le remplacement des assesseurs empêchés, au cours de session

bâtiment, les frais exposés par le salarié lors de sa formation ne sont pris en charge que pendant une durée de 8 jours qui s'entend de la durée globale de ladite formation et non de la durée de chaque session

même au greffe de cette juridiction ; Attendu que la chambre d'accusation pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé, énonce que la cour d'assises de la Mayenne avait clos sa session

Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande est formée durant la session

de formation, la feuille de présence mentionnant expressément que « la signature du relevé de présence vaut acceptation de l'ensembles de modalités et conditions de mise en oeuvre de cette session » ;

tirée de ce que la liste des assesseurs composant la cour criminelle d'appel ne lui a pas été signifiée ; "aux motifs que l'article 282 du Code de procédure pénale énonce que la liste des jurés de session

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

adressée au Sénat; qu'il s'ensuit que des réquisitions nominatives contre Claude Y..., acte de poursuite, ne pouvaient alors être prises avant la décision de la Haute Assemblée, cette dernière étant en session

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2024), après avoir intégré l'École des avocats de la région Rhône-Alpes (l'EDARA) en 2016, Mme [O] s'est présentée aux sessions principale et de rattrapage de l'examen

par arrêt du 1er juillet 2016, la cour d'assises s'était prononcée le 2 juin 2017, tandis que la cour d'assises d'appel, qui avait été désignée le 12 septembre 2017, n'examinerait l'affaire qu'à la session

de procédure transmis à la Cour de Cassation et par celle-ci à l'avocat soussigné, ne contient ni l'ordonnance du premier président en date du 9 janvier 1998 ni l'ordonnance fixant l'ouverture de la session

l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement figurait une personne mentionnée comme étant Mme Line Rose Martine Y..., identité ne correspondant à aucun des jurés composant la liste du jury de session

comparaître devant la cour criminelle départementale au plus tard le 6 décembre 2023 ; qu'à l'audience du 27 novembre 2023, la chambre criminelle départementale s'est bornée à prononcer un renvoi à une session

N'ayant à nouveau pas atteint la moyenne requise lors de la seconde session d'examen, le jury l'a déclaré, le 8 décembre 2017, ajourné du CAPA. 3.

X..., ne figurait pas sur la liste signifiée des jurés de session; que dès lors l'aptitude de celui-ci à remplir les fonctions de juré n'ayant pu être contrôlée, l'accusé n'a pas été mis en mesure d'exercer

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de renvoi à une session

absents, et Me Brissaud, avocat de la défense ayant déposé des conclusions tendant à ce que ces témoins soient conduits devant la Cour par tous moyens, ou que l'affaire soit renvoyée à la prochaine session

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à écarter comme insuffisamment établis les griefs ponctuels tenant au défaut de rapport hebdomadaire et à l'insuffisnce du compte-rendu de session