AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
28 mars 2018
X... instrumentalise ainsi totalement à sa convenance, sinon à son profit, les comptes de la société Z... ; que le conseil de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388
15 mai 2018
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15 mai 2018
automobiliste, si elle ne peut être totalement exclue, est peu probable (l'hypothèse du meurtre commis par un rôdeur à pied est hautement improbable, compte tenu des traces de pneu trouvées sur place et du bruit
Source officielle