AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c5cd580146773f7169
8 octobre 1992
8 octobre 1992
20 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, à supposer
Source officiellePage 6 sur 3683
SUPIOT, Julien, Claude, Germain
26/07/2026
Voir →
SCI SUPIOT Immo
02/06/2026
Voir →
EURL SUPIOT SEBASTIEN
28/04/2026
Voir →
Pierre-Emmanuel SUPIOT
14/04/2026
Voir →
SUPIOT, Franck
24/03/2026
Voir →
cr
êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Serge X
613725dbcd5801467742109f
29 janvier 2003
29 janvier 2003
été destinés à la vente, n'en demeuraient pas moins la propriété exclusive de la demanderesse, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite
Source officielle