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73 646 résultats pour « Supiot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c5cd580146773f7169

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

20 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, à supposer

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SUPIOT, Julien, Claude, Germain

SIREN 106411622Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

26/07/2026

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Créations

SCI SUPIOT Immo

SIREN 105441430Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

02/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL SUPIOT SEBASTIEN

SIREN 520963331Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

28/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Pierre-Emmanuel SUPIOT

SIREN 884005216Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

14/04/2026

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Créations

SUPIOT, Franck

SIREN 102367810Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

24/03/2026

Voir →

CC

cr

êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Serge X

613725dbcd5801467742109f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

été destinés à la vente, n'en demeuraient pas moins la propriété exclusive de la demanderesse, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b692

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

grief à l'arrêt de décider qu'ils ne peuvent prétendre au renouvellement du bail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où un fonds de commerce tombe dans une indivision successorale, il suffit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201179

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

du code de procédure civile, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé ce texte ; 2°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, ne suppose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

que la transaction litigieuse soit assujettie à la TVA cette taxe devait être, en l'absence de stipulation contractuelle contraire convenue par les parties, supportée par le vendeur, quand, en l'absence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00683

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil en investissement financier, Mme [W

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00888

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

(les sociétés Van Cleef & Arpels) avaient outrepassé les termes de l'accord en créant une ligne de bijoux inspirée du film et en exploitant une campagne publicitaire déclinée sur de nombreux supports

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b29

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4a9

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... faisait l'objet alors qu'à supposer même qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions, dans un foyer la semaine, dans une famille en fin de semaine, ces constatations laissent entière la question

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

immeuble emporte de plein droit purge de l'hypothèque ; que le liquidateur a l'obligation de solliciter la radiation ; que les droits des créanciers hypothécaires sont reportés sur le prix ; que, par suite

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CC

cr

613725d2cd58014677420c97

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

manière constante que son mari l'avait soulevée, en passant sa main sous ses jambes et qu'il l'avait volontairement jetée par-dessus la rambarde du balcon; que, n'ayant pas perdu conscience à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si les éléments dans leur ensemble laissent supposer

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CC

comm

613724c8cd5801467741855c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

du tiers quant à la situation du débiteur vis-à-vis de l'administration ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu' à supposer

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300772

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de grande instance pour statuer sur la validité de la préemption exercée par la SAFER et d'ajouter que cette incompétence s'étendait aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300736

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'initiative de son maire en application d'un arrêté de péril imminent faisant obligation au maire de faire exécuter d'office les travaux non réalisés par les propriétaires, et à la commune, d'en supporter

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afe9

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Roland X..., employé en qualité de plombier par la société EDF-GDF de juillet 1973 au 31 mars 2001, est décédé à cette date des suites

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff975

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

a décidé que la responsabilité de la ruputre des relations contractuelles incombait à la seule société Toucan sans tenir compte de la part de responsabilité qui incombait à la société Chevignon par suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200819

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie défenderesse à l'incident une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l'issue de

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CC

soc

61372399cd5801467740bda5

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... suppose que soit démontrée l'existence d'une faute qu'elle aurait commise qui serait à l'origine d'un indu; qu'en toute hypothèse, même si la CAF avait tenu compte de la déclaration de ressources

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le 28 juillet 2015, suite au décès de la victime, la caisse, qui a reconnu l'imputabilité du décès à la maladie initialement prise en charge, a accordé à sa veuve une rente de conjoint survivant.

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