Présenté à ce dernier le 4 mars 2022, M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

MARIE-JULIETTE, EPOUSE I..., 12° K... SERGE, 13° K... MARCEL, 14° K... MICHEL, 15° K... MICHELINE, EPOUSE L..., 16° M..., EPOUSE N..., 17° O... ODETTE, EPOUSE P..., 18° Q...

Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 10 mai

Boufeldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un

Tanguy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1988) qu'un chargement de bobines a été expédié de Tanger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, le 7 avril 1986, sur le chantier de réfection de la mairie

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

., qui était passager du navire remorqué, d'exercer contre le propriétaire du remorqueur une action en réparation de son dommage prétendument causé par les opérations de remorquage ; que le moyen est mal

X... : « l'accident est dû à la perte de contrôle en tangage de l'avion consécutive à la rupture à faible hauteur du câble à cabrer de la commande de profondeur au moment de la rentrée des volets.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 16 mai 2005 par la société Camaieu international en dernier lieu en qualité

du comité de crédit, il a aligné sa ligne de conduite sur celle de Joe B..., ce au mépris des intérêts de la banque; qu'en ce qui concerne les prêts accordés à la Phénicienne, société animée par Tannous

l'article préliminaire et des articles 81, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré mal

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

Jean-Marie AA..., domicilié [...]                       , 46°/ M.