parents, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / que si les juges ne sont pas tenus de tenir pour constant un fait non contesté par les parties, ils ne peuvent, sans méconnaître les termes

X... s'était terminé le 7 juin 1989, elle avait proposé à l'intéressé de la réembaucher à compter du 11 juin 1989 et que de nouveaux contrats de travail saisonniers avaient été commencés les 12, 13, 14

adressée à Georges Y... et Hélène Y..., Jean-Michel A... a écrit : je constate que vous construisez face à mes fenêtres un bâtiment important ; " que, le 15 mai 1996, Georges Y... a répondu dans les termes

. ; "aux motifs que l'information n'est pas terminée; que les recherches envisagées par les enquêteurs n'ont pas encore été réalisées; que de nombreux interrogatoires et autres diligences doivent

quelque nature que ce soit à formuler, renoncé à tous droits, actions et prétentions du chef du contrat de travail, et affirmé le caractère "absolument définitif" de la transaction ; qu'il résulte de ces termes

X... avait seulement été convié à une réunion ayant pour objet de désigner les participants à l'opération "nouveaux clients", réunion qui avait commencé à 9 heures et qui s'était terminée à 9 heures 30

. ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434-13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la

ne s'étant pas concrétisé dans le délai d'épreuve de dix ans, en prenant comme point de départ du délai décennal la date à laquelle « l'édification du mur s'est terminée », sans constater la réception

(SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un appartement et une terrasse accessible, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée

sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains et terrasse

. : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU

X..., après avoir assigné en partage de la terre Temaru deux indivisaires et le curateur aux biens et successions vacantes représentant les héritiers des autres indivisaires, a saisi un juge des référés

détective Réginald Z..., présent dans la salle ; que le président a refusé de faire entendre cette personne ; que l'avocat a alors déposé des conclusions sollicitant de la Cour qu'il soit statué dans les termes

Le moyen, proposé pour la LICRA, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme O... des fins de la poursuite et l'a, en conséquence, débouté de sa demande indemnitaire alors : « 1°/ que le terme

présentait une friabilité qui avait permis aux rongeurs de creuser des galeries et qui engendrera, par son vieillissement prématuré, des infiltrations à court terme », la cour d'appel a violé l&apos

grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur

En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du rapport d'expertise rendait nécessaire, a pu

détention se justifie également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaît pas applicable en l'état ; "alors, d'une part, que, aux termes