(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

Labruyère que 30 % de la valeur du terrain à cette date, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'estimation du terrain retenue par la cour d'appel, en application de l'article

X... et construit sur celui-ci un ouvrage public rendant la restitution de celui-ci impossible, sous couvert du POS modifié ultérieurement annulé ayant rendu le terrain indisponible, elle était tenue de

intégré de chacun des cinq bâtiments implantés sur la parcelle litigieuse, comme si ces bâtiments, voués à la disparition, apportaient une plus-value au terrain préempté, la cour a violé les articles

La société Deloffre fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités au titre des frais d'acquisition du terrain et de la taxe foncière, alors « que seul le préjudice en rapport de causalité

d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont fait édifier puis élargir un conduit de cheminée occupant une partie du terrain

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si, en toute hypothèse, les terrains

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si en toute hypothèse, les terrains

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si en toute hypothèse, les terrains

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si, en toute hypothèse, les terrains

Selon ce texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

sur laquelle doit être calculé le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), alors, selon le moyen, "1 ) qu'en droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998), que la société civile immobilière Les Lavandes (la SCI) a décidé la construction de huit immeubles sur un terrain

A... propriétaire d'un terrain a vendu une partie de son terrain à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain

Code de l'urbanisme, 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain

foncier, après avoir relevé qu'étaient en cause des lots de volume et que le volume immobilier était un droit de superficie détaché du sol, ce dont il résultait que les lots ne pouvaient inclure le terrain