société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Le 7 août 2018, la société Sogecap a versé le solde du contrat d'assurance-vie, soit la somme de 7 513,66 euros, au Trésor public, en exécution d'une opposition administrative notifiée par la trésorerie

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable de la trésorerie de Roquecourbe et du

international et Triton Sports (les sociétés Triton) ayant engagé devant un tribunal de grande instance deux procédures qui ont été jointes, plusieurs de leurs adversaires ont soulevé la péremption de

le bail nécessaire à la poursuite immédiate de l'activité de l'entreprise doit être poursuivi durant la procédure de sauvegarde qui a pour unique finalité son redressement, nonobstant l'absence de trésorerie

fait la loi des parties et qu'il ne saurait être excipé des seules allégations de l'employeur une volonté de Mme Y... de renoncer même provisoirement à une partie de son salaire pour faciliter la trésorerie

[Y] par l'huissier du Trésor public, relevant de la direction départementale des finances publiques de la Moselle (DDFIP). 4.

somme, totalement absorbée de ce fait, l'intégralité de la créance du Trésor public, d'un montant de 187 612 francs ; "aux motifs que les "revenus globaux du ménage" s'élevant à "183 409 francs par

soumis à recours, a condamné Maurice Z... à payer avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et sous déduction des sommes déjà réglées 1°) à la CPAM des Alpes-Martimes : 257 918 francs, 2°) au Trésor

l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours du Trésor

; que l'expert Y..., dans son rapport du 31 janvier 1998, concluait : " le solde du déficit ne peut provenir que de prélèvements personnels opérés par Annie X... au fil des mois, confondant ainsi trésorerie

que, selon le moyen, d'une part, constituent des circonstances exceptionnelles ouvrant droit à une remise intégrale des majorations de retard tant réductibles qu'irréductibles, les difficultés de trésorerie

faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que commet une faute grave le directeur d'établissement qui présente une situation de trésorerie

HELLER, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

droit ; qu'ainsi, celui qui est déchu perd un droit qui lui était acquis; que, dès lors, en refusant la qualification de clause pénale à la clause qui stipulait que dans le cas où l'avance de trésorerie

C., la SA TRITON INTERNATIONAL a réglé alors la somme de 3. 048, 98 euros (2. 549, 91 euros hors taxes) en un chèque du 5 octobre 2000 ; qu'au 31 décembre 2000 la SA TRITON INTERNATIONAL restait devoir

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor