a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cogestour, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Val

de la quote-part des parts sociales du GFA de Plain Val entrée dans l'actif successoral et pouvaient à ce titre exiger que l'évaluation de la valeur de la quote-part des parts sociales se fasse selon

libérale, engagée en 1988 au titre des années 1985 à 1987, avait permis de constater de graves manquements aux obligations déclaratives tant en matière de bénéfice non commercial que de taxe sur la valeur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Hélène Y... à payer à Mme Valérie X... la somme de 15.000 euros correspondant à la valeur de la nue-propriété de la statue en bois dite de Jules

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 2009) que par acte notarié du 18 août 2001 Gérard X... et Mme Y..., alors mariés, ont consenti une donation partage à leurs trois enfants Sandra, Jérôme et Valérie

Adam (Val-d'Oise), 8 / Mme Nicole G..., demeurant ... à Champagne-sur-Oise (Val-d'Oise), 9 / Mme Monique I..., demeurant ... (Val-d'Oise), 10 / Mme Odette J..., demeurant ...

Y..., ancien dirigeant de la société Cotton vallée, a été engagé, le 1er septembre 1992, par la société Tissus Cernay qui a absorbé le fonds de commerce de la première société avant d'être, un mois plus

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGENCE DE LA VALLEE D'AURE (AVA), société à responsabilité limitée, dont le siège social

et le fait que la valeur ajoutée produite par la société ne couvrait pas les frais financiers de l'exercice clos le 30 avril 1983, la cour d'appel, qui ne fait aucune analyse de l'actif disponible, ni

(Var) et/ ou l'Huissière à La Croix Valmer (Var), ensuite dans les locaux professionnels susceptibles d'être occupés par la SA Domaine de la Croix et/ ou la SA Australia et/ ou Renaud E... situés ...,

Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M. Joël F..., capitaine de police, Mme Valérie G..., capitaine de police, et M.

apportée au domaine par les bâtiments qu'ils y avaient élevés ; que, pour l'évaluation du lot les comprenant, il devait donc être fait abstraction de leur valeur, égale à cette plus-value, de sorte que

immédiate au reste de la propriété, le montant de la plus-value se compense en tout ou en partie avec l'indemnité d'expropriation ; que la plus-value à considérer doit exclusivement concerner la propriété

Pour évaluer le bien exproprié uniquement en valeur libre d'occupation, l'arrêt retient qu'il est occupé par M. [Y], qui sollicite une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé. 9.

la valeur d'entrée d'un bien inscrit au bilan d'une entreprise est inférieure à sa valeur actuelle, autrement dit lorsque la valeur réelle de ce bien est supérieure à sa valeur comptable, et qu'une moins-value

époux Y... avaient consenti à leurs fils des donations préciputaires portant sur des actions de la société Simat ; que Christian Y... est décédé le 15 janvier 1993, en laissant pour lui succéder Mme Valérie

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, du Service départemental d'incendie du Val-d'Oise et de M.

actuels et objectifs du bien préempté à la date de référence, que le juge doit nécessairement prendre en considération pour en apprécier la valeur et fixer l'indemnité de dépossession ; qu'en l'espèce