SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 OCTOBRE 1976) QUI, SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA DEMANDE DU PREFET,

Walter, mandataire des vendeurs, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la commune ; que celle-ci a exercé son droit de préemption, par décision du 5 octobre 2000 ; que l'acte de vente a été

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires

en Italie et sur le territoire autrichien, à Volkermarkt, entre le 2 et le 8 juillet 2017 ; qu'il lui est ainsi reproché d'avoir importé d'Autriche et détenu quatre-vingt dix pistolets de la marque Walther

Bastia, prise en la personne de son gérant Monsieur Paul-Louis Y..., demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Monsieur Walter

EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES PAYEMENTS FAITS PAR WALTER

QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LES FONCTIONS DE DAME WALTER NE COMPRENAIENT PAS LA CONCEPTION DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT

Walter X..., demeurant La Chabaude à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour reconnaître à Walter

décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt comporte les énonciations suivantes : composition de la cour lors des débats et avec l'accord des avocats : Mmes Waltz

X..., son liquidateur, la société Warther et M.

ETE "TROUVE PORTEUR" DE L'ARME ET DES MUNITIONS, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939" ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN PISTOLET WALTHER

Walter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés a dit que le mandat de

Walter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme et de complicité

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui, pour attentats à la pudeur aggravés sur mineures de 15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement