cassation (2e Civ, 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11. 178) que la société Chauray contrôle (la société) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre la SCI Kalyste (la SCI), selon commandement publié

X... du montant des frais d'adjudication ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

de déchets qui est tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et des autres candidats ne peut pas fournir au pouvoir adjudicateur et à ses concurrents des informations tardives

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, avec mandat d'arrêt, 100 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X...et le moyen unique du pourvoi incident de M.

: « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.

lequel elle avait, conjointement avec d'autres parties, consenti un prêt à la SCI Méditerranée, Mme X... a engagé contre celle-ci des poursuites aux fins de saisie immobilière, ayant débouché sur une adjudication

Monsieur G... invoque un versement de 2.120,41 euros, la distribution d'un prix d'adjudication de 910.000,00 euros et la prescription des intérêts.

du trois octobre deux mille dix-huit.

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, dix ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Y..., Z..., A..., B..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze

de l'immeuble saisi et fixé la date d'audience d'adjudication au 10 mars 2014 ; Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer en l'état de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SCI LMP

Y..., en validation de congé et pour voir ordonner la vente du bien à son profit ; que le tribunal a joint les trois instances, débouté le locataire de son opposition, constaté la caducité du pacte de

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1057 FS-P+B Pourvoi n° P 17-14.317 R É P U B L I Q U

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle

X...depuis plus de trois ans a assigné les salariés de la mutuelle au motif qu'ils avaient refusé de prendre en charge un sinistre affectant une habitation dont il avait été propriétaire mais vendue par

envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, a condamné J., R. et K. chacun à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la SARL Société

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que destinataire le 20 mai 2003 d'une déclaration d'intention