en matière de déclaration en raison de l'importance du chiffre d'affaires de son entreprise, et qu'en toute hypothèse, il lui appartenait d e déclarer intégralement la TVA perçue, ce dont il s'est abstenu

; que l'absence d'élément nouveau depuis l'audience qui a donné lieu à l'arrêt de condamnation du 22 octobre 1997, et en fonction de la proximité de la fin d'exécution de la peine principale et de la

encontre une procédure informelle d'extradition au sens de l'article 66.1 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le second paragraphe de ce texte, qui ne permet la renonciation qu'en l'absence

encontre une procédure informelle d'extradition au sens de l'article 66.1 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le second paragraphe de ce texte, qui ne permet la renonciation qu'en l'absence

qu'ils ont dû admettre en cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute payé, mensonge suffisant à qualifier les manoeuvres frauduleuses consistant en de fausses allégations

éléments objectifs du dossier de la procédure l'établissant d'ailleurs suffisamment ; que, par ailleurs, l'intention exigée par la loi apparaît caractérisée dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué

de signature dont il est titulaire; que le tribunal ne pouvait donc dire recevable une demande d'autorisation, procédant d'une demande d'enquête du Conseil de la concurrence sans constater que le requérant

et de la procédure subséquente, notamment la perquisition domiciliaire ; "aux motifs propres, sur la nullité alléguée, que le conseil du prévenu invoque la nullité de la garde à vue de M.

121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al. 2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant

de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté le commandent ne constitue pas une violation des principes légaux ; que le fait allégué

procédant ainsi la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas, pour autant, la censure, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué

Medhi Y... sollicite que soit prononcée la nullité de l'interception de la ligne [...] qui lui est attribuée, en l'absence à la procédure de la requête du procureur de la République ; qu'il fait également

droit de visite et de saisie prévu dans les locaux situés à Neuilly-Sur-Seine (92200) sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Pantin (93), sans préciser la compétence territoriale du requérant

de ladite université soit est antisémite, révisionniste ou négationniste soit cautionne les adeptes de ces idéologies condamnables et qui impliquent que tout membre de la communauté juive devrait s'abstenir

; qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de l'absence de versement à la procédure des réponses apportées par les opérateurs de téléphonie mobile aux réquisitions du ministère public délivrées sur

préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante

pour les personnes mises en examen requérantes. 14.

Alain A... et sa compagne Odette Delille, il convient de noter que Alain A... et Jacky Y..., au terme de la bagarre générale susévoquée, sont montés à bord du véhicule de Malik B... qui leur proposait d'aller

défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire d'une marque, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée

ajoute qu'il ressortait des décisions juridictionnelles qu'elles avaient fondé leur conviction sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement à l'audience assurant ainsi au requérant