du syndicat CGT : Il n'est pas contesté que la représentativité d'un syndicat doit être appréciée dans l'ensemble économique et social constitué par les sociétés du Groupe [O], si bien

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la Polynésie Française par l'article L. 931-1 du même Code, le Tribunal civil de première instance de Papeete, s'est totalement abstenu

Paris, 4 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures présentées par le syndicat UFT, au motif que ce syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, que la représentativité

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Senlis de cette société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

Jean-Claude X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Commerces et Services de Roubaix-Tourcoing bénéficiant d'une présomption de représentativité, ce dont il résultait

fondée la requête de la société tendant à l'annulation de la désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale au sein de la société, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, en l'absence

le syndicat Sud ne réunissait que 14 adhérents dans une entreprise de plus de 365 salariés, où l'implantation syndicale ne se heurtait à aucune difficulté; que ce faible nombre excluait une représentativité

En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

Y... en qualité de délégué syndical Sud Caisse d'épargne pour le "groupe Alsace Sud" intervenue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté

par des motifs inopérants ; 2 / qu'en retenant que l'union départementale était irrecevable à agir pour désigner le salarié d'une entreprise privée comme délégué syndical de son organisation, en l'absence

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal » ; que la liberté ainsi consacrée d'organiser son action pour un syndicat

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale, en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale , en décidant de faire de l'antériorité le caractère surdimensionné de la représentativité

dès lors que l'effectif du collège « personnel navigant technique » ne dépassait pas 999 salariés, ce syndicat ne pouvait désigner plus d'un délégué syndical, sans qu'il faille tenir compte de son absence

dès lors que l'effectif du collège « personnel navigant technique » ne dépassait pas 999 salariés, ce syndicat, ne pouvait désigner plus d'un délégué syndical, sans qu'il faille tenir compte de son absence

alors, de deuxième part, qu'il est constant que la Fédération nationale CFTC est représentative au sein de l'entreprise ; que la question de l'expérience syndicale est un des critères de représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité