, ainsi que le rappelle d'ailleurs expressément la transaction et il convient de rappeler que le propre d'une transaction se caractérise par l'existence de concessions réciproques ; que le jugement est

du contrat par l'une ou l'autre des parties comportant des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture ; qu'au demeurant, exposant notamment que son consentement

(lots 2 et 3 du partage initial) ; que le lot 1 du partage de 1910 a successivement été transmis par préciput à Antoine D..., fils de Marie Joséphine C..., puis aux époux E...

, si tant soit peu qu'il aurait estimé recevable ses demandes, est très en faveur de Monsieur X... ; que la concession accordée ne peut être remise en cause ; que la transaction est recevable et met fin

[R] [N], tous deux seuls copropriétaires d'un immeuble, ont conclu, le 29 septembre 2010, une transaction pour mettre fin au litige les opposant quant à des travaux de transformation. 2.

, l'acte transactionnel du 7 juillet 2005 stipulait que « les parties ont décidé de se retrouver sur la base de concessions réciproques pour rechercher, sous l'égide de leurs conseils, une solution au

a accepté d'acquérir le bien et que les époux ont accepté la réduction du prix de vente ; Considérant que les parties ont donc fait des concessions réciproques ; que le grief n'est, dès lors, pas fondé

Etait insérée dans la convention une clause d'exclusivité réciproque interdisant au mandataire de réaliser, sans l'accord préalable du mandant, toute opération entrant dans le champ d'application de la

F..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Y...

Seule une police d'assurance ou une note de couverture constatera l'engagement réciproque" ; que Madame X... a retourné ce devis avec la mention manuscrite "bon pour accord" et établi, A la date du 04

pourvoi formé par Mme Annick Y..., domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige

Fils, et W... X.... - qu'aux termes de cette convention : 1° M. X... et M.

B..., domiciliée [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

par le mandataire de l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a relevé que toutes les pièces du dossier démontraient que l'objectif de la transaction était de mettre fin à tout litige avec M. et Mme

et la date à laquelle il y a été mis fin ; que l'Autorité a considéré que la manifestation d'un accord de volontés entre Apple et ses grossistes, en ce qui concerne l'allocation de produits et d'une clientèle

Claude A..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à

limitée, dont le siège est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige

fin au contrat de travail ; que la société Eberhardt Frères faisait valoir que M.

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Telemac, dont le siège est [...] , défenderesse

fin, et des concessions réciproques à cette fin, chacune des parties devant renoncer à une part de ce qu'elle prétend être son droit ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations