X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 53 609,92 euros (351 658 francs) le montant de la perte

montant ni dans sa structure sans son accord, lequel ne peut se déduire de son silence ni de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions mais doit résulter d'un

civile ou toute autre infraction ; "alors que, d'une part, dans son mémoire régulièrement déposé, la partie civile faisait valoir (cf. page 4 4 à 10) que l'affirmation, par Michel X..., d'un accord

alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que dans ses écritures d'appel, la société Truchet rappelait que « les parties ont trouvé un accord sur les sommes

(3e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

déterminé accordé par un groupe de banques, dont faisait partie la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la banque a mis à la disposition de la société une somme correspondant à sa part dans le

Après avoir défini le terme « investissements » en son article 1.1, le TBI prévoit, en son article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC

Mosse, "Cabinet Baudelique conseil immobilier"; que ce cabinet a été désigné d'un commun accord entre les parties, en qualité de séquestre et dépositaire amiable du prix de vente avec mission de procéder

X... à l'entretien de chacun de ses trois enfants et de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant pour une durée limitée, alors,

une partie des travaux à la société Sartec, après la défaillance d'un premier sous-traitant ; que la société Sartec ayant émis des factures d'un montant supérieur à celui du "prix estimatif" mentionné

du choix opéré par cette dernière, en accord avec son client, de ne poser qu'un seul boulon par montant d'échelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé chacun des textes visés au moyen

sociales moyennant un certain prix ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des garanties pour les dommages matériels, d'une part, pour les dommages immatériels, d'autre part ; qu'à l'occasion de son intervention sur le chantier de construction de l'hôtel de région du Nord-Pas-de-Calais

X... faisait expressément valoir que la partie des cotisations qui a été annulée par les services de l'URSSAF, pour un montant en principal de (744 248 - 705 529) = 38 719 francs, au titre de l'année 1989

X... avait son centre d'intérêt économique et financier à Paris ; que s'agissant des faits qualifiables sous la prévention de corruption d'agents publics étrangers chacune des parties a arrêté en parfaite

du client par tranche d'honoraires de 15 000 euros pour que l'avocat puisse facturer des diligences au-delà de ce montant, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé l'article 1134,

montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve

pour partie par la Banque de la construction et des travaux publics, aux droits de laquelle se trouve la Midland Bank, a accordé une garantie à première demande à une banque lybienne, elle-même garante