étaient interruptifs de la prescription; "alors que la prescription de l'action publique ne peut être interrompue que par un acte d'instruction ou de poursuite; qu'un acte d'instruction est un acte

attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits reprochés comme se situant au 5 avril 2004 ; "aux motifs qu'il convient de cerner la saisine du tribunal en rappelant que la citation vise un seul acte

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M.

irrecevable comme tardif l'appel d'une partie civile (la société Crocquet, la demanderesse) contre une ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait décidé n'y avoir lieu à suivre contre une personne

de mettre fin ; que la persistance de ce trouble est au demeurant caractérisée par l'intéressée elle-même, laquelle dans une lettre récente du 11 février 2006 (cote D. 101), qualifie d'immondes les actes

l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU- RHONE, en date du 5 juillet 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel

agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnel

par les cas particuliers cités à l'égard desquels l'intervention du demandeur n'a pas été jugée illégitime ; qu'il résulte de sa seule lecture que les imputations litigieuses restaient dans les strictes

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

réalisé l'acte, soit parce que la pratique du cabinet était de facturer, indifféremment, au nom de l'un des deux prévenus les soins réalisés par l'autre, soit parce que les feuilles de soins établies

Cet accord a fixé la délégation du personnel au CSE central à quatorze titulaires et quatorze suppléants. 2.

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sa faillite personnelle

6 et 7) ; "alors que, d'une part, la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties tandis qu'il doit être définitivement statué sur l'accusation dont une personne

personnes qui ont été affectées par les violations des droits humains ».

Y... - à savoir que le dirigeant de Fermavie s'engage personnellement comme caution à hauteur de 300 000 francs ; qu'un projet d'acte a été établi en ce sens le 13 mars 1997, dont les différents exemplaires

sans rajout ni restriction, a fortiori sous couvert d'interprétation, que, dès lors, en restreignant la notion de conflit du travail au seul différent opposant le salarié à l'employeur dans le cadre strict

SOCIETE AREND, - La SOCIETE BAYLE-GEOFFROY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne

saisie qui a conservé sa maison, une personne saisie dont le bien a été revendu aux enchères publiques ou encore un organisme de crédit ; que lorsque la personne saisie a pu conserver son bien, même au

de la société Y... car elles sont anciennes et auditées régulièrement ; que, s'agissant plus particulièrement des manoeuvres que doivent assurer les conducteurs, le personnel a pour consignes strictes

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes