COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si le notaire avait reproduit dans l'acte

dans leurs écritures, M. et Mme X... exposaient que l'UDAF avait été désigné curateur de Mme B..., épouse C..., par un jugement rendu le 24 février 2011 en sorte qu'à compter de cette date, plus aucun acte

de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ; qu'eu égard à leur gravité, les actes de disposition doivent être autorisés uniquement

seul actif existant (cf arrêt attaqué, p. 4, 2ème alinéa) ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

hypothèque ", alors que l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1993) énonce d'abord, à bon droit, qu'accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement

REPONDRE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT, PRIS SANS L'ACCORD DE SA FEMME ; QU'EN ENONCANT, POUR TOUTE JUSTIFICATION, QU'UN CAUTIONNEMENT NON HYPOTHECAIRE N'AURAIT PAS CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION

motif que cette décharge n'était plus concernée par l'effet suspensif de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 500, 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'acte

Y... constituait un acte de disposition, qui ne pouvait engager la coïndivisaire qu'en vertu d'un mandat exprès de sa part ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le coïndivisaire qui prend

LOCATION FERME ET DEFINITIF, ENONCE QUE LA SIMPLE INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER SON BAIL POUR TOUTES ACTIVITES, MEMES COMMERCIALES, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ACTE

- ALORS QUE D'AUTRE PART l'usufruitier qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que lorsqu'un

qui non seulement sont étrangers à la gestion courante de l'entreprise mais encore constituent des actes de disposition ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire que le contrat de travail conclu entre M

compte, de son représentant légal ou des personnes qu'ils ont habilitées et qu'il lui appartient d'établir la régularité des ordres de virement qu'il a exécutés ; que l'arrêt retient que, pour tous les actes

suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond, un acte

recevoir application en l'espèce ; qu'en l'espèce cette obligation fait défaut, qu'au surplus Mme Madeleine X... agissait en qualité d'usufruitière et en cette qualité n'avait pas le pouvoir de faire des actes

ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du

de cession avaient été signés, bien que s'agissant d'un acte de disposition portant sur un véhicule de luxe onéreux et en l'absence de présentation de la carte grise, il appartenait à M.

d'un véhicule nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas un acte de disposition, ni un emprunt au sens de l'article L. 761-1 du code de la consommation nécessitant l'accord des créanciers

l'assentiment de René X..., y compris le retrait dudit montant par Daniel Z... en vue de son utilisation pour les premiers frais de création courant avril 1995 de la société Hewi, sans caractériser d'acte