du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", font indubitablement allusion à des décisions de justice puisqu'il y est question de "passe-droit"

de l'action publique « a été régulièrement interrompue par des actes que n'a jamais séparé un laps de temps supérieur à trois mois et, d'autre part, a été suspendue pendant le délibéré des juridictions

X..., son ancien gérant, en paiement de commissions dues en exécution d'une convention annexe à la cession d'un fonds de commerce; qu'en cause d'appel, la société Voyages Point Bleu et M.

en vertu de laquelle ils prétendaient être subrogés dans les droits et actions de la société DIPP n'avait été signifiée à la société [T] que par acte du 28 octobre 2013, de sorte qu'ils n'avaient pas

Z..., précédemment gérant de cette société, pour défaut d'exécution de sa condamnation au titre de l'action en comblement de passif ; que, par acte authentique du 26 mars 2014 reçu par M. X...

et de fonds de commerce des sociétés filiales de Finadis, l'arrêt retient que la date de cessation des paiements a été fixée au 18 septembre 1997, soit avant la date du prêt consenti par acte notarié

grief à l'arrêt de refuser d'annuler pour dol les actes par lesquels elles avaient souscrit à l'augmentation de capital de la SCI Atlantis et fait des apports en compte courant, alors, selon le moyen,

l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998) que, selon un acte notarié du 30 mai 1980, M.

de caractériser les actes matériels de complicité ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que Jean X... et Vincent Y... auraient fourni aux auteurs les moyens matériels de l'action

d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être

de l'escroquerie, lequel marque le point de départ de la prescription ; que le commencement d'exécution en matière de tentative d'escroquerie au jugement, est réalisé par le premier acte de procédure

; qu'il en ressort qu'il n'est pas établi que la notification de l'acte ait dépassé le cercle familial restreint à MM.

ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre du chef d'escroquerie à l'encontre de Jean Bernard Z... ; qu'aux termes de leur plainte, par acte

BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Gilbert Y..., Maurice GASTON et Max B... du chef de concussion, après avoir constaté la prescription de l'action

de la garantie des vices cachés ; que si donc il a eu l'intention de commettre une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade

des actes sollicités par la partie civile, s'agissant de l'audition de M.

aux motifs que certes le prévenu a poursuivi l adjudication forcée des immeubles de Marie Andrée Fautsch ; que tous les prêts consentis par l intermédiaire d'André A... ont été passés en la forme authentique

simulé, soit par interposition de personnes, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration

CFP ; ( ) ; que le tribunal retiendra ici que la date de la décision prise par le maire de payer les prestations supplémentaires à la société Acor Pacifique est le 27 juin 2008 ; qu'elle résulte de l'action

dernier, la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité pour mise en danger d'autrui et a relaxé l'intéressé des chefs de refus d'obtempérer et de violences aggravées ; que, prononçant sur l'action