La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.

violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public ; qu'il en résulte que, l'affectation

aux services publics communaux qui ressortissent de ce fait à la domanialité publique de la commune ; qu'en faisant application de ce texte tout en constatant que les locaux concernés ressortissaient

à l'usage public, le chemin objet du litige ne peut être qualifié de rural ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve de la propriété du chemin avait été rapportée par Mme Y..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

judiciaire à l'égard d'un gérant qui a personnellement fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

X..., les lui a réclamées en référé le 7 février 1986 ; que, par ordonnance du 20 mars 1986, le président du tribunal de grande instance a ordonné la consignation des fonds entre les mains du président

de la centrale EDF de Chooz d'avril 1989 à octobre 1994, date à laquelle il a été affecté à Civaux (Vienne); que certes Santé Z... - A... n'a été mis en cause qu'à la suite du dépôt de plainte avec constitution

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... se prévalait de surcroît d'un usage au sein d'EDF, usage selon lequel les agents n'étaient mis en inactivité d'office qu'à la condition de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, condition

7e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ainsi été remis, et il a publié l'ouvrage ; que le contrat a donc pris fin par la réalisation de son objet et l'affectation de la chose remise a été réalisée ; qu'en se bornant à énoncer que « le contrat

Deville, Aydalot, Toitot, Mmes A... Marino, Borra, M. Z..., Mme B..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher à tout le moins si l'édition de la publication "60 millions

formes d'ordre public aient été respectées et qu'elle a violé les textes précités ; "que les faits allégués avaient trait à un détournement de fonds publics ; que les constatations de la cour d'appel