Il a joint plusieurs documents dont des courriers adressés par les époux [Z] à un distributeur algérien en la personne de Monsieur [T] datés du 27 mai 1999 et du 11 juin 1999; * un courrier de Monsieur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010), qu'Aldjia A...est décédée le 7 avril 1988, laissant pour lui succéder

[O] [B], domicilié [Adresse 6], agissant tous neuf en leur qualité d'héritiers de [Q] [I], ont formé le pourvoi n° Y 19-23.281 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel

1989.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juin 2019.

[G] [B], né le [Date anniversaire 1] 1980 à [Localité 1] (Algérie) n'était pas de nationalité française, et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS

Selon l'article 2.1, (i) de la Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1962 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

Z... et Mme X... se sont mariés le 9 décembre 1967 sous le régime de la communauté ; que, par acte du 3 juin 1988, l'épouse a acquis un terrain, à titre de propre ; que, le 13 septembre 1989, les époux

X... a fait venir auprès de lui, en 2001, ses enfants Nesrine et Anas, nés les 21 août 1993 et 10 août 1995 sans qu'ait été respectée la procédure du regroupement familial ; que la caisse d'allocations

[V], engagé par la société Saunier Duval eau chaude chauffage le 1er mars 1978 en qualité de directeur export, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

est ou sera partie ; que la France est partie à la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; que cette convention,

même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

[I], et les plaidoiries de Me Lévis et de Me Lyon-Caen, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M.

1948, la copie intégrale de l'acte de naissance N° 414 de Dalila J... précisant en marge, ce mariage, ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance de Kaddour Choukri K...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerçait les fonctions de directeur industriel de la société Algerian cement company, filiale du groupe Lafarge en Algérie. 4.

25 août 1924, ensemble l'article L. 5422-12 du code des transports ; 3°/ que les dispositions de l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968

B... a obtenu, le 16 juillet 2014, une carte de séjour temporaire, mention « vie privée et familiale », et Mme O..., le 11 juin 2015, une carte de séjour temporaire. 2.

C..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.