de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 AOUT 1948 N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE DISPENSER LA VILLE D'ACQUITTER LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 27 OCTOBRE 1959

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 décembre 1984, le Juge de l'expropriation

de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté du 21 février 2013 portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ; Mais attendu que, par

droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 prorogeant un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 avril 1977 et deux arrêtés de cessibilité des 13 octobre et 25 novembre 1982, le juge de l'expropriation

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 prorogeant un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 avril 1977 et deux arrêtés de cessibilité des 13 octobre et 25 novembre 1982, le juge de l'expropriation

pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêts déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels a été rendue

Le demandeur sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 13 février 2020. 4.

l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi : ANNULE, dans toutes ses dispositions

ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE PRIS LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE PREFET

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 29 octobre 2012 et de

publique d'une parcelle leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 mai 1981 et de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PREFECTORAL

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2012 et de l'arrêté

, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2008, prorogé par l'arrêté du 18 avril 2013, et de l'arrêté de cessibilité du 21 novembre