cotisations au-delà de 65 ans ; que présente dès lors un caractère indemnitaire et n'a pas à être incluse dans l'assiette de cotisations sociales l'indemnité complémentaire de mise à la retraite versée, en application

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 17 juin 1988) et les pièces de la procédure, un treizième mois est versé à l'ensemble du personnel de la société Ergée international en application

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société CERP Rouen de la prime de treizième mois, prorata temporis, jusqu'à leur départ, fin septembre et fin octobre 1981, en application

hebdomadaire de travail de 40 heures ; qu'elle a été licenciée en 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire formée en application

conclu le 1er septembre 1997 en application de l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; que la cour d'appel (Rennes, 24 juin

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL

X... a été engagé par la société France Telecom le 14 mai 1998 en qualité d'opérateur technique, niveau II-I de la classification interne de l'entreprise ; que s'estimant l'objet de discrimination, il

. a été engagé le 1er mars 1995 en qualité d'attaché commercial ayant le statut cadre par la société Eberspaecher systèmes d'échappement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application

lettre du 18 mai 1983, la banque a indiqué au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988, que la date définitive de sa cessation d'activité était fixée au 31 mars 1988, mais qu'en application

du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application

sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu, entre la direction de la

sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu, entre la direction de l'établissement

contrat à durée indéterminée ; que la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un mi-temps à partir du 1er juillet 1992, puis d'un temps partiel à 40 % à partir du 1er avril 1995, en application

juillet 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application

de l'employeur à caractère collectif mais le simple rappel, sous forme de lettre circulaire, de ses obligations conventionnelles relatives au versement d'une indemnité de départ à la retraite en application

DE STATISTIQUES ET D'ETUDES ECONOMIQUES (INSEE), CE QUI DETERMINAIT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI DEVAIT ETRE UNIQUE DANS UNE MEME ENTREPRISE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1989 par la société Texa Services en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective nationale des entreprises

d'entre eux ; qu'en écartant l'application de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999, motifs pris de ce qu'il ne fixait aucune grille de rémunération au-delà du coefficient 195, sans avoir recherché,

- Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes