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3 819 résultats pour « application de la convention inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3549ba5988459c58575

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

; que, le 7 mars 1986, la société Air Inter n'a pu remettre le colis à son destinataire ; que la société Thomas Cook a assigné la société SPS et la société Air Inter en paiement de la valeur des devises

Source officielle

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CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648

Cassation

4 octobre 2019

4 octobre 2019

D... ont fait valoir qu'elles entendaient, en application des articles 369 et 373 du code de procédure civile, reprendre l'instance qui avait été initiée par leurs représentants légaux, avec toutes leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Les consultants en inter-projets (ou inter-missions) sont automatiquement intégrés sur cette activité (...) ».

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[R] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte de cession de parts du 9 janvier 2006, de condamner in solidum MM. [X] [H] et [R] à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01364

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Douai, 26 octobre 2012) statuant en référé que la société Nyrstar a confié par contrat de prestations de service du 15 janvier 2009 à la société Jet inter

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civ2

613722facd58014677403f7f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Bénédicte X..., née Y..., 2°/ de Mlle Ludivine X..., 3°/ de Mlle Laurianne X..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la société Air Inter

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soc

613722a4cd580146773ff7ee

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit du comité inter-entreprises

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cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

démolition des constructions illicites ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

», 8) Un état descriptif de la « relation contractuelle », 9) Tout document relatif à la qualification du besoin d'expertise digitale de base, au niveau territorial pour les applications industrielles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00231

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Elle rappelle qu'elle emploie environ 3 000 salariés, dont 29 classés au coefficient 150 de la convention collective parmi lesquels, pour l'ensemble de ses établissements, 13 chauffeurs de ligne inter-agence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00454

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2024), la société de gestion de portefeuille Inter gestion Reim (la société Inter gestion), agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), assure la gérance

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cr

61372643cd58014677424347

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du principe de la rétroactivité in mitius ; "aux motifs que selon la thèse des appelants, la loi du 17 juillet 1992 dispose dans son article 111 que le Code des douanes ne s'applique pas à "l'entrée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02139

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Inter dépannage. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2022), M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 40, 41, 43, 591 et 593 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le président de la cour d'assises a alors commis d'office, par application de l'article 317 du code de procédure pénale, Maître [V], avocat au barreau de Lille, pour assurer la défense de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01771

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... les sommes suivantes : - indemnité conventionnelle de licenciement (3 mois de salaire) : 14 065,11 euros bruts et 1406,51 euros brut au titre des congés payés afférents; - indemnité conventionnelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300802

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Etanchéité doit remettre au maître d'oeuvre son mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ; que l'entreprise Inter Etanchéité ne justifie nullement avoir respecté

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