AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58575
14 mars 1995
14 mars 1995
; que, le 7 mars 1986, la société Air Inter n'a pu remettre le colis à son destinataire ; que la société Thomas Cook a assigné la société SPS et la société Air Inter en paiement de la valeur des devises
Source officiellePage 6 sur 191
cr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle