d'horaires plus importante, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la réussite du plan d'apurement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

évaluable en argent ; que, sous réserve des dispositions de l'article 28, tel est le cas des demandes fondées sur des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux procédures collectives d'apurement

; que la cour d'appel a elle-même constaté la possibilité pour la SCI d'obtenir à l'occasion d'une instance en cours le règlement de sommes dont le montant permettait d'apurer le passif, de sorte qu'en

dissolution anticipée de la société civile immobilière Aréna (la SCI) et désigné un liquidateur avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l'apurement

toute base légale au regard de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que répondant au moyen par lequel M. et Mme Z... faisaient valoir que la vente de leurs actifs permettrait d'apurer

de faire valoir ses droits et pour en régler les effets et les modalités ; que, dans ces conditions, la décision attaquée, qui a prononcé la liquidation judiciaire faute de présentation d'un plan d'apurement

1134 du Code civil; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que c'était par une juste appréciation des éléments de la cause que le Tribunal avait rejeté le plan de redressement, le plan d'apurement

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Entreprise Générale de Bâtiment Roger Panetta et fils, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de l'ordre de 868 000 euros et que l'apurement de ce passif nécessiterait un règlement annuel de 86 800 euros, somme correspondant au bénéfice dégagé en 2007 avant impôt sur le revenu et prélèvements

société Sorequip, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Réuniroute, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

alors « qu'au stade de la modification du plan de sauvegarde ou de redressement, le défaut de réponse dans les délais légaux du créancier consulté sur une proposition de modification des modalités d'apurement

rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation, prévoyant l'apurement

paiement d'une somme de 634 486 francs égale à l'addition des deux relevés de factures dont l'un est erronné; que si le juge civil a pour mission de déterminer la valeur probante des pièces versées à l'appui

qu'ils produisaient, qui précisait qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 8 août 1962 l'entraide réalisée entre agriculteurs est gratuite ; qu'en retenant néanmoins cette créance pour dire que l'apurement

d'achats La Porcelaine blanche, le tribunal a, par jugement du 26 octobre 1989, arrêté un plan de redressement prévoyant la continuation de l'entreprise, M. de X... de Y... se portant caution de l'apurement

contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), en toute hypothèse, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'apurement

du passif et qui pouvait être ouverte même après la cessation de 1'activité (article L. 631-1 du code de commerce) : l'apurement du passif aurait lui aussi obligé le cas échéant M.