; que Boualem Y... a déjà été définitivement jugé pour les mêmes faits de participation à la préparation d'actes de terrorisme incluant la préparation de l'attentat de Saint-Michel par un arrêt définitif

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Exploitation de la clinique du Perreux, société

CHAUVIN, président Arrêt n° 936 FS-P+B Pourvoi n° H 15-21.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, sur l'action publique la culpabilité du requérant des chefs d'exploitation non conforme à une mise en demeure, de remise de déchets à une personne

de ces condamnations d'une astreinte définitive ; qu'ultérieurement, les consorts Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Barenne PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 2002), qu'à la suite d'un incendie dont a été victime la société Kronospan, devenue Y...

qui permettait de savoir si l'arrêté d'autorisation d'exploitation n'était pas devenu caduc, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de motifs en violation de l'article 593 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 1971 en qualité de chef d'exploitation par la société Locamion

consorts X... ayant déposé une nouvelle demande d'autorisation, un arrêté préfectoral du 12 novembre 2003 les a autorisés à exploiter ; que le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur

X... de cesser l'exploitation du fonds de commerce Le Café des artistes ; Attendu que pour enjoindre, sous astreinte, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'arrêt définitif de l'activité de sa filiale à 100 %, la société ALP, si elle ne renonce pas à l'essentiel de ses royalties ; ce qui revient notamment à obtenir gratuitement pendant deux ans la licence

de ses conclusions, il sollicite l'indulgence et surtout la possibilité de poursuivre son exploitation en demandant à la Cour de supprimer l'interdiction définitive de détenir des animaux reconnaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 octobre 2005), qu'engagé le 15 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Par arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé par M. X..., de sorte que l'autorisation d'exploiter de M. J... est devenue définitive. 7.