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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200205
17 février 2022
lui verser les indemnités journalières afférentes à la prolongation d'arrêt de travail pour la période du 6 juin au 8 juillet 2016, au motif de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01267
6 juillet 2017
travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
613724bacd58014677417e00
20 septembre 2006
d'assistante de caisse et occupait en dernier lieu le poste de manager service comptabilité et de responsable du service paye au magasin de Nantes la Beaujoire ; qu'après avoir été en arrêt maladie à
61372355cd5801467740868d
19 mai 1999
sans solde", ce qui laisse présumer que Mme X... l'a informé en temps utile de l'avis de prolongation d'arrêt de travail et de la décision de la caisse de sécurité sociale en date du 8 avril 1993 de lui
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00896
18 septembre 2024
non interrompue de l'arrêt de travail consécutif à l'accident de travail n'est pas apportée" ; qu'en statuant ainsi quand il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié d'arrêts de travail de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200112
23 janvier 2020
(l'assurée) a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail pour maladie du 2 au 15 janvier 2017 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a réduit de moitié le
ECLI:FR:CCASS:2021:C200543
3 juin 2021
l'assurance-maladie pour la période du 21 août au 4 septembre 2016, au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail lui était parvenu tardivement. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01839
20 octobre 2016
son dernier arrêt de travail pour cause de maladie, et le 18 octobre 2011, date à laquelle elle avait informé l'employeur de son désir de reprendre son travail, et était taisante sur la situation
61372398cd5801467740bd24
26 avril 2001
X... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail pour la période du 22 avril au 22 mai 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif
61372366cd58014677409417
22 mars 2000
Z..., depuis son arrivée, avaient eu vite fait d'atteindre sa santé, l'obligeant à partir de cette période à avoir recours à de fréquents arrêts de travail pour maladie ; qu'en janvier 1994, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069
11 janvier 2017
2012 de votre dernier arrêt maladie.
613721d9cd580146773f8156
27 mai 1993
Lahcen X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
613722d9cd580146774024a9
11 mars 1997
de magasinier, puis à compter du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts
ECLI:FR:CCASS:2018:C200189
15 février 2018
X..., avait été victime sur son lieu de travail le 25 mai précédent ; qu'après un premier arrêt de travail prolongé jusqu'au 19 juin 2012, M.
61372307cd58014677404811
25 mars 1998
X..., salarié de la société Anodalu, prétendant que l'employeur avait procédé à son déclassement professionnel, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie; qu'il a saisi
ECLI:FR:CCASS:2017:C201223
21 septembre 2017
à la période du 11 octobre 2012 au 3 janvier 2013, au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail lui était parvenu après la fin de la période d'interruption de travail ; que l'assurée a saisi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721
18 décembre 2019
L... le 15 décembre 2008 en qualité de secrétaire standardiste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 février 2014 ; qu'elle a été licenciée le 10 mars 2014 au motif que son absence prolongée
6137238fcd5801467740b60c
17 octobre 2000
X... a été engagé, le 6 avril 1992, en qualité de chef boucher par la société Raon distribution ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 22 septembre 1995 en raison
61372405cd580146774113df
16 janvier 2002
Y..., exerçant la profession d'avocat, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 août 1992 ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée
613720ffcd580146773f01da
9 mai 1989
Z... prononcé par M.
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