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4 476 résultats pour « arrêt de travail prolongé pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

lui verser les indemnités journalières afférentes à la prolongation d'arrêt de travail pour la période du 6 juin au 8 juillet 2016, au motif de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01267

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417e00

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

d'assistante de caisse et occupait en dernier lieu le poste de manager service comptabilité et de responsable du service paye au magasin de Nantes la Beaujoire ; qu'après avoir été en arrêt maladie à

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740868d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

sans solde", ce qui laisse présumer que Mme X... l'a informé en temps utile de l'avis de prolongation d'arrêt de travail et de la décision de la caisse de sécurité sociale en date du 8 avril 1993 de lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00896

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

non interrompue de l'arrêt de travail consécutif à l'accident de travail n'est pas apportée" ; qu'en statuant ainsi quand il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié d'arrêts de travail de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200112

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

(l'assurée) a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail pour maladie du 2 au 15 janvier 2017 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a réduit de moitié le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200543

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

l'assurance-maladie pour la période du 21 août au 4 septembre 2016, au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail lui était parvenu tardivement. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01839

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

son dernier arrêt de travail pour cause de maladie, et le 18 octobre 2011, date à laquelle elle avait informé l'employeur de son désir de reprendre son travail, et était taisante sur la situation

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd24

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail pour la période du 22 avril au 22 mai 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409417

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Z..., depuis son arrivée, avaient eu vite fait d'atteindre sa santé, l'obligeant à partir de cette période à avoir recours à de fréquents arrêts de travail pour maladie ; qu'en janvier 1994, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

2012 de votre dernier arrêt maladie.

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8156

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Lahcen X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024a9

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

de magasinier, puis à compter du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200189

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X..., avait été victime sur son lieu de travail le 25 mai précédent ; qu'après un premier arrêt de travail prolongé jusqu'au 19 juin 2012, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404811

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., salarié de la société Anodalu, prétendant que l'employeur avait procédé à son déclassement professionnel, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie; qu'il a saisi

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201223

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

à la période du 11 octobre 2012 au 3 janvier 2013, au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail lui était parvenu après la fin de la période d'interruption de travail ; que l'assurée a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L... le 15 décembre 2008 en qualité de secrétaire standardiste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 février 2014 ; qu'elle a été licenciée le 10 mars 2014 au motif que son absence prolongée

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b60c

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... a été engagé, le 6 avril 1992, en qualité de chef boucher par la société Raon distribution ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 22 septembre 1995 en raison

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113df

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Y..., exerçant la profession d'avocat, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 août 1992 ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f01da

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Z... prononcé par M.

Source officielle

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