1184 et 686 du Code civil, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires, dès lors qu'il invoquait le bénéfice de la servitude conventionnelle, devait respecter les contreparties conventionnelles

1134 du Code civil ; 4 / que, en se fondant sur la qualification accordée à M.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.194, 85-43.746 et 85-43.787 formés contre le même arrêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 85-43.746 : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler

X... sa qualité de producteur, et les droits s'y rattachant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient ; que l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CEREX A ETE MISE

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.

1165 du Code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont

32 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lesdites parties étant ainsi des tiers au contrat, la cour d'appel a également violé l'article 1165 du Code civil ; alors, au surplus,

1165 du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642 du Code civil, en tout hypothèse la participation par le propriétaire demandeur à l'assèchement de

Jean-Baptiste Y... : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 220 du même code ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

application l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'intention libérale du simple défaut allégué de paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 4 ) que, en

1165 du code civil).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon