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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372092cd580146773ebc73
22 mars 1977
22 mars 1977
AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE JORDAN, LE 12
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61372604cd58014677422527
11 mai 2000
11 mai 2000
sur l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079b0da9ba5988459c506b7
13 janvier 1983
13 janvier 1983
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA
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6079b1919ba5988459c52954
16 mars 1999
16 mars 1999
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier
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613725dbcd58014677421072
31 octobre 2001
31 octobre 2001
établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ffbf
27 avril 1994
27 avril 1994
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 123 de la loi du 4 janvier 1993, dont l'application n'a pu être valablement différée par
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44340
20 février 1980
20 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e00
19 décembre 1991
19 décembre 1991
Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF
Source officiellesoc
6137241acd5801467741251f
12 juin 2002
12 juin 2002
résultant d'un contrat de travail ; Attendu, cependant, que la demande par laquelle le salarié conteste devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301529
13 décembre 2011
13 décembre 2011
122 du Code de Procédure Civile ; que la fin de non recevoir ainsi constatée pouvait être soulevée par la partie qui en fait état " en tout état de cause " (article 123 du Code de Procédure Civile) sans
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4378c
11 février 1987
11 février 1987
Z... avait été valablement formulée par des conclusions banales tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement ; Mais attendu que ledit article ne concerne que les exceptions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100560
10 mai 2007
10 mai 2007
X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code
Source officielleciv2
613724becd5801467741802a
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425a8
15 novembre 1977
15 novembre 1977
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
Attendu que la société Soderag a poursuivic/Mme X
61372408cd58014677411655
21 janvier 2003
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200139
30 janvier 2020
30 janvier 2020
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecr
61372689cd580146774265db
4 septembre 1995
4 septembre 1995
23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00140
1 février 2017
1 février 2017
conseil de prud'hommes du Boulogne-Billancourt ; qu'en décidant néanmoins de faire droit à la même fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372634cd58014677423c36
29 mai 2002
29 mai 2002
l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c2
10 février 1992
10 février 1992
, sa comparution personnelle, devant la chambre criminelle, n'apparait ni nécessaire ni opportune, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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