-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1289 du Code

1289 du code civil, M.

L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude de M.

donc invoqué aucune créance compensable, fusse-t-elle connexe, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait refuser de condamner le débiteur au paiement de sa dette sans violer les dispositions de l'article

compensation opposée par les consorts X..., énoncer que la société Lasry vitrage exerçait une revendication du prix dont la créance s'était substituée à la chose dans son patrimoine, d'où violation de l'article

1289 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la créance, dont se prévalait le débiteur cédé, dérivait du contrat de

Z..., improprement qualifiée de demande en remboursement, quant la vente avait été résolue à ses torts, par arrêt définitif du 23 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

immobilière (SCI) Ile de France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil, 33

Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le docteur X... a passé, le 27 mai 1980, avec la SARL Clinique Villa Madeleine sise à Grasse, un contrat

Banque française de crédit coopératif, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1183 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; que, d'autre part, dans ses écritures d'appel la SCI Port Dauphin avait fait valoir qu'elle avait remis l'appartement en vente par

1289 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la compensation opposée par la société Calame et condamner celle-ci à payer à la société la somme de 191 790,34 francs outre les intérêts au taux légal

société Hameon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Nexia la somme principale de 23 734,46 euros, alors, selon le moyen, que la société Hameon demandait, sur le fondement de l'article

F..., la cour d'appel, en déduisant à nouveau des sommes détenues pour le compte de la société par le séquestre, le montant de ce solde débiteur pour réduire ses droits sur ce disponible, a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil, 116, alinéa 3, du Code de commerce et 37, alinéa 1er, de la loi du