1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506,3° et 1520,2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef d'infraction à la législation sur les débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3°, du même code, applicable à l'arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime

1520-1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

chacune et a sursis à statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Vanessa X... coupables de construction sans permis de construire d'une maison d'habitation et d'un abri de jardin attenant à la piscine sur les parcelles n° 1564

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même

L. 132-5-2 du code des assurances prévoyant les mentions devant figurer dans « la proposition d'assurance ou la police d'assurance » sur la vie, et par l'article L. 150-1 relatif aux mentions du bulletin

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de

1520, 2° du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, l'exposante a soutenu que l'arbitre était tenu

] le 6 décembre 2002 pouvait être reconnue en France, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en

n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale