Y... et la SCP Milhac, Reynis, Haguel et Poret ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1589 et 1134 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

même qu'était ainsi constaté un accord entre les parties tant sur la chose que sur le prix de cession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L'article 1589 du Code Civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

1589 du code civil, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 5.

l'expert, rendant ainsi impossible la détermination du prix ; que, par suite, la promesse de cession de parts était nulle pour défaut de prix ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR

conclue le 11 octobre 1967 avec son vendeur portait également sur la cave litigieuse, ce que confirme l'attestation de vente établie par lui le 26 janvier 1968 ; qu'elle soutient, qu'en application de l'article

compter de la signature de la promesse de vente une condition essentielle de leur contrat ayant déterminé leur consentement, ce à peine de caducité de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article

1116 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même Code ; 2°) ALORS QUE la promesse unilatérale de vente précisait sans ambiguïté que Madame [V] donnait son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil et les articles

Ginette C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1583

des stipulations du contrat, faute de quoi le délai prévu pour l'exercice d'un droit de préférence de la SAFER ne s'ouvrira pas ; que cet acte notarié a instauré un pacte de préférence au sens de l'article

pièce, n'avait pas pour effet en raison du caractère limité de cette modification, de donner à l'immeuble des caractéristiques particulières qui le réservaient exclusivement à Madame X... ; que, selon l'article

février 2010, la régularisation avait été effectuée hors le délai de réalisation de la promesse de vente échu le 31 décembre 2007 ; qu'en déclarant, cependant, la vente parfaite, la cour d'appel a violé l'article

que le transfert de propriété de cette parcelle avait eu lieu dès la signature de l'acte de vente du 7 juin 1989, sans relever la moindre stipulation dérogeant dans le contrat aux dispositions de l'article

1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, que toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un