elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires

Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou

une résiliation de bail liant les parties pour impossibilité de jouissance, et ce conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil applicable aux baux commerciaux ; que la privation de loyer

1382 du Code civil.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

des travaux de reconstruction ou à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine de l'immeuble constituant en cette hypothèse, un cas fortuit au sens des articles

1722 du Code civil autorisant la résiliation anticipée du bail en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit", la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que la société Eurodispatch

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1722

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 7.

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

été à même d'en débattre contradictoirement ; que la société Y... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code

AVAIT SOUTENU QUE DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES CAS DE FORCE MAJEURE, TELS NOTAMMENT QUE LE CAS D'UN INCENDIE, INCOMBAIENT AU LOCATAIRE, QUE CETTE STIPULATION ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

1722 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER UNE PERTE PARTIELLE ET INCONCILIABLES AVEC UNE PERTE TOTALE ; QU'EN TOUT CAS LA SNEP, ETABLISSEMENT

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE QUICK PRINT OFFSET (QPO), QUI VENAIT D'ACQUERIR DE LA SOCIETE PAUL X...

DE LA FAUTE DU BAILLEUR, CE DERNIER N'EST TENU NI DE REPARER L'IMMEUBLE, SI LES DEPENSES SONT EXCESSIVES, NI D'INDEMNISER LE PRENEUR, LA RUINE ETANT, EN CETTE HYPOTHESE, UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE