statutaire, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil était réputée non écrite et ne pouvait donc être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil

mésentente entre époux associés d'une SCI ne peut se déduire du simple fait qu'ils se sont engagés dans une procédure de divorce difficile ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, que, si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

moment où le processus de liquidation n'avait été utilement et légalement mis en place, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

Cette disposition n'a pas été respectée et certains défendeurs concluent à sa non application au visa de l'article 1844-14 du Code civil.

1844-7 5° du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1844-7 5° du Code Civil, quel que soit le juste motif allégué pour demander la dissolution anticipée d'une société, il faut qu'il

peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle aux règles de l'article

1134 et 1717 du code civil, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du même code ; 3°/ que la transmission universelle de patrimoine de la société dissoute à l'associé unique n'opère de toute façon qu'à

1844-10, 3ème alinéa du Code civilOE alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-10 du Code civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et

LCOM), laquelle a fait l'objet, le 28 novembre 2007, d'une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine à la société LCOM, son associé unique, dans les conditions de l'article

demande en écartant celle de la coopérative tendant à l'annulation de la délibération du 15 novembre 1980 comme contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

apprécier les intérêts en présence ne s'appliquant pas dans le cas où un seul héritier demande l'attribution préférentielle, aucun conflit d'héritiers ne pouvant alors exister, l'arrêt a violé les article

1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'apport de biens immobiliers même grevés d'une hypothèque est un apport

de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier a peine d'irrecevabilité de l'action", la cour d'appel a violé les articles

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code