Daniel, Auguste, Albert, Léon L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., prononcé par jugement du 17 août 1982, a été converti en liquidation des biens civile par jugement du 24 avril 1985, confirmé par arrêt du 30 octobre 1986 ; que, par ordonnance du 17 mars 1987, le

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 244, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Bohée et M.

nature, la peine de 5 ans d'emprisonnement doit être substituée à celle de 5 ans de réclusion criminelle ; II- Sur l'arrêt civil : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de rechercher si le maintien de la vie conjugale pendant un aussi long laps de temps ne constituait pas une reconciliation empêchant le mari de se prévaloir de ce grief, la cour d'appel a violé les articles

continuation de la vie commune pendant quatre ans après les faits allégués par Mme Y... n'impliquait pas une réconciliation entre les époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, non pas du non-paiement du prélèvement dû au titre de l'article 244 bis A du Code général des impôts, mais du non-paiement, par [M] [L], de certaines sommes dues au titre de l'IFI, la chambre de l'instruction

Philippe Y... avait commis une faute de gestion, sans s'expliquer plus avant sur celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors

civil; Mais attendu que la société Ines n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie; Mais sur le second moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article

cette déduction, ni analyser les différentes attestations versées aux débats par le mari pour établir la réalité de la réconciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux X...

de plusieurs années à la séparation des époux, ne lui interdisait pas de les invoquer à l'appui de sa demande en divorce pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SINCERES NI VERIDIQUES, MAJORANT L'ACTIF ET MINORANT LE PASSIF, QUE MICHAUD ET LECOCQ, DIRIGEANTS ET SEULS MAITRES DE CETTE SOCIETE, ET, A CES TITRES, AUTEURS DES BILANS FALSIFIES DEVAIENT, EN VERTU DES ARTICLES

évoquant l'idée de réconciliation sans faire état de la volonté des conjoints, et notamment de l'épouse, de pardonner à l'autre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

455 du code de procédure civile ; 4°- Alors que le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244 quater F du code général des impôts ne peut s'appliquer qu'aux dépenses engagées pour accueillir les

mêmes faits ; que dès lors, le désistement d'action, entraînant l'abandon du droit qui fait l'objet de la contestation, est, en matière de divorce pour faute, assimilé à la réconciliation prévue par l'article