Y... était valable, pour en déduire la recevabilité de l'action en contestation de paternité légitime, la cour d'appel a violé les articles 311-1,311-2 et 334-9 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

condamnation comme étant celui de l'un des neuf jurés ayant participé à la décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil ; 5°) ALORS QUE la loi du 16 janvier 2009 qui a modifié l'article 313 en écartant la présomption de

éléments de preuve qui pourtant traduisaient la réalité et la continuité de la possession d'état, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation des articles

Y... et Mlle Maryse X... conformément à l'article 311-1 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge

Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M.

X... voire vivait maritalement avec lui, venait chaque fin de semaine prendre de l'argent au siège de l'entreprise de celui-ci ou envoyait sa fille aînée l'y chercher ; Mais attendu que, selon l'article

320 ancien du code civil, la filiation légitime peut se prouver par possession d'état ; qu'en application de l'article 311-3 ancien du code civil, les parents peuvent demander au juge des tutelles que

340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE

mai 2007, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son action irrecevable, alors, selon le moyen, que pour que la possession d'état, qui doit être continue et exempte de vice, soit considérée comme établie, il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'article

ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant, qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui impose l'article

PREUVE DE LA DEBAUCHE PEUT SEULE CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES "MULTIPLES" DE LA MERE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, PEUT, D'APRES L'ARTICLE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que M.

. ; qu'il est aussi reproché à l'arrêt de n'avoir pas caractérisé la continuité de la possession d'état alléguée ; Mais attendu que selon l'article 311-1 du Code civil la possession d'état s'établit

violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'assises a refusé que soient posées les questions subsidiaires de coups mortels, infraction prévue par l'article