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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4ca1e
27 mars 1991
27 mars 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal
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6079a8be9ba5988459c4ec42
21 avril 1982
21 avril 1982
DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (PAGE 12) QU'A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1981
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613725b3cd5801467741fe04
17 décembre 1997
17 décembre 1997
peine de 20 ans de réclusion criminelle a été prononcée à la majorité absolue des votants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372576cd5801467741decd
3 avril 1996
3 avril 1996
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Qu'il y a donc lieu d'examiner le mémoire ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372569cd5801467741d7e6
3 mai 1995
3 mai 1995
réclusion criminelle à perpétuité et a fixé la durée de la période de sûreté à 18 ans ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article
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6137259dcd5801467741f379
8 avril 1998
8 avril 1998
305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue
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613725edcd580146774219a3
8 novembre 2000
8 novembre 2000
ALPES-MARITIMES, en date du 16 juin 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137257dcd5801467741e334
31 mai 1995
31 mai 1995
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a86c9ba5988459c4d37c
6 juin 2000
6 juin 2000
Que le moyen, pris de la violation du principe de spécialité de l'extradition, n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles
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613725e0cd58014677421378
20 décembre 2000
20 décembre 2000
en date du 29 février 2000, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372600cd580146774222ff
31 janvier 2001
31 janvier 2001
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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êt de condamnation prononce condamnationc/Hassen B
61372522cd5801467741b3e4
16 janvier 1991
16 janvier 1991
1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article
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6137252acd5801467741b7ec
17 octobre 1990
17 octobre 1990
cassation, l'a condamné pour meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité fixant à 18 ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233
20 février 2019
20 février 2019
irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2018 par son avocat ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00950
21 juin 2023
21 juin 2023
Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
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613725d5cd58014677420dbd
20 janvier 1999
20 janvier 1999
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation présenté contre l'arrêt pénal pris de la violation des articles
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61372553cd5801467741cc3d
15 mai 1991
15 mai 1991
305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01531
20 juin 2018
20 juin 2018
et POULET, avocats en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100261
6 mars 2013
6 mars 2013
renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption ;
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00286
9 mars 2022
9 mars 2022
procédure dont il a été donné lecture à l'audience par le président de la cour d'assises statuant en appel, la cour d'assises statuant en appel a violé le principe de l'oralité des débats, ensemble l'article
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